Quelle fin d'année souhaitons-nous ? - Déclaration liminaire CGT-EP 30 juin 2026

 

Ce CCMMEP a été à l’image de la fin d’année dans l’Éducation nationale, y compris dans les établissements privé sous contrat : beaucoup de problèmes soulevés, des solutions proposées par les organisations syndicales mais aucune décision sur les principaux sujets.

0 – L’ordre du jour

1. Approbation du projet de relevé de décisions
Séances du CCMMEP des 18 et 22 mai 2026. [Adoptés ce 30/06/2026]
2. Pour avis
- Projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations
- Projet d’arrêté relatif à la reconnaissance des compétences numériques des métiers de l’enseignement et de l’éducation
3. Pour information
- Fiches relatives à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles au sein des établissements d’enseignement privés du 1er et du 2nd degrés
- Point d’information sur l’organisation des élections professionnelles 2026

1 – Déclarations liminaires

CGT-EP

Quelle fin d'année souhaitons-nous ? - Déclaration liminaire CGT-EP 30 juin 2026

Remarques de la DAF sur les différentes thématiques abordées

a. Canicule : organisation des examens et bâti scolaire
– Annonce d’E.Geffray : les épreuves des examens désormais organisées le matin.
– Bâti scolaire : un « fond vert » est accessible y compris au privé

b. Revalorisation des carrières
Raccourcissement du temps de passage à la hors-classe, déjà évoquée lors de la loi de finances 2026 et de nouveau portée pour les discussions budgétaires 2027. Absence de réponse budgétaire concrète ; la négociation est en cours et l’administration défend le projet, mais sans garantie compte tenu du contexte des finances publiques.

c. Formation des maîtres du privé
Suite au rapport de la Cour des comptes : volonté de réviser les trois conventions (formation initiale, continue et continuée) pour renforcer les exigences sur le contenu, la qualité et la gouvernance, notamment le respect du code des marchés publics.

d. Prévoyance
Annonce de la consolidation de l’accord propre aux maîtres du privé ; l’État a mobilisé les partenaires interministériels (DGT, DFS, etc.) pour garantir les conditions d’extension, le régime fiscal et les cotisations sociales. Les conditions sont désormais réunies pour le renouvellement de l’accord.

e. Statut des maîtres du privé
L’administration a rappelé que faire évoluer le statut n’est pas à l’ordre du jour. La feuille de route demeure la garantie d’équité et de parité avec les enseignants du public (cadre de gestion des maîtres délégués mis en place il y a trois ans).

f. Contrôles
Point sur le plan de contrôle : 1 500 contrôles en cours ou finalisés à date. Les mises en demeure liées au non-respect du caractère propre et de la place des programmes publics représentent 10 % des cas, notamment concernant l’enseignement religieux obligatoire. La 25ᵉ heure fait l’objet d’une vigilance particulière (non-imposition, respect de la liberté de conscience, rémunération si elle n’est pas bénévole).

g. Mouvement des personnels
Intervention régulière de l’administration en académie pour garantir la compatibilité entre les accords pour emploi de l’enseignement catholique et les règles statutaires. Des difficultés persistent avec les nombreux stagiaires cette année ; un partage d’information renforcé avec les réseaux est prévu.

2 – Pour avis

Transparence des rémunérations

Le texte de la directive européenne sur la transparence salariale est transposé pour la Fonction publique.

Les votes :

a) Amendements (CGT vote pour)

Les organisations syndicales votent favorablement :

• • • • Pour amendement 1 de l’administration. Intégré par l’administration
      • Pour amendements 2 et 3 de la CFDT sur la réintégration de la négociation collective prévue par la directive européenne et présente dans sa transposition en droit privé. Amendements rejetés par l’administration

Vote : Organisations syndicales majoritairement favorables à ces amendements

b) Texte global (CGT vote contre)

• • • Au vu de la transposition tardive et surtout très partielle de la directive européennes
    • Au vu vu du rejet des amendements syndicaux

Vote : Organisations syndicales majoritairement non favorables à ce texte (CGT et CFDT : contre, CFTC et SPELC : abstention)

Reconnaissance des compétences numériques

Le passage de ce texte en CCMMEP fait suite à sa présentation en GT le 18 juin.

3 – Pour information

Fiches relatives à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles

• Fiches violences sexistes : absence de réponse immédiate en raison du problème d’envoi ; GT fixé au 10 juillet.

Élections professionnelles 2026

• Arrêtés électoraux : engagement de transmission ultérieure.