Lutte contre les VSS : un cadre public y compris dans l'enseignemement catholique en version pdf
Lors du dernier CCMMEP du 30 juin 2026, le ministère devait présenter, pour information, les Fiches relatives à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles au sein des établissements d’enseignement privés du 1er et du 2nd degrés. Ces fiches ont été annoncées comme la transposition, pour l’enseignement privé sous contrat, du protocole d’action existant dans l’enseignement public. Leur présentation a finalement été reportée au 10 juillet, les élu·es du CCMMEP ne les ayant pas reçues officiellement par le Ministère de l’Éducation nationale (MEN).
La CGT Enseignement privé dénonce une méthode inacceptable : alors que les représentant·es des personnels n’avaient pas été destinataires de ces documents, le SGEC en avait déjà eu connaissance et les avait présentés partiellement aux organisations syndicales lors d’une intersyndicale du 18 juin. Le MEN a par ailleurs reconnu avoir transmis ces fiches au SGEC afin de vérifier qu’elles étaient « en phase » avec le programme 3PF de l’enseignement catholique.
Pour la CGT-EP, ce procédé pose un problème démocratique et réglementaire majeur. Le SGEC n’a aucune autorité légale sur les documents produits par le ministère de l’Éducation nationale. Les textes qui encadrent la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles doivent relever de l’État, être transmis aux représentant·es des personnels, débattus dans les instances compétentes et diffusés dans tous les établissements privés sous contrat. Ils ne peuvent être préalablement soumis à validation politique ou idéologique d’un réseau confessionnel.
Des fiches ministérielles qui risquent de s’effacer derrière le programme 3PF
Le problème est d’autant plus grave que l’introduction des fiches ministérielles précise que certains réseaux privés disposent déjà d’outils propres, citant explicitement le Programme de Protection des Publics Fragiles (3PF) de l’enseignement catholique. Le texte indique même que les fiches réflexes destinées aux élèves, aux maîtres et aux personnels n’ont pas vocation à se substituer à ces outils lorsqu’ils existent déjà.
En clair, dans les établissements catholiques, les fiches ministérielles pourraient ne pas être diffusées, au motif que le programme 3PF existerait déjà. Pour la CGT-EP, c’est inacceptable. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut dépendre d’outils internes à un réseau confessionnel. Elle doit reposer sur un cadre public, commun, opposable, connu des personnels, des élèves et des familles.
Le programme 3PF ne peut pas remplacer un cadre public
La CGT-EP alerte depuis longtemps sur les limites du programme 3PF. La notion même de « publics fragiles » pose problème : elle déplace le regard vers la supposée fragilité des victimes plutôt que vers les rapports de domination, les violences commises et la responsabilité des agresseurs.
Les livrets 3PF sont majoritairement centrés sur les violences subies par les élèves et accordent trop peu de place aux personnels adultes victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ils comportent également de nombreuses références confessionnelles auxquelles les personnels, les élèves et les familles n’ont aucune obligation de souscrire.
Plus grave encore, ces livrets tendent à amoindrir ou à contourner les notions centrales : les termes « VSS » et « sexisme » sont peu ou pas mobilisés, certaines définitions sont absentes ou problématiques, et un livret entier consacré au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, au devoir de réserve et à la confidentialité peut produire un effet d’intimidation ou d’omerta.
Le silence protège les agresseurs, jamais les victimes
Les violences sexistes et sexuelles prospèrent dans les zones grises, les silences institutionnels et les circuits parallèles. La CGT-EP refuse que l’enseignement catholique puisse s’affranchir des procédures réglementaires applicables à l’enseignement public pour imposer ses propres outils, ses propres mots, ses propres silences. Lorsque les notions sont amoindries, lorsque les mots « sexisme », « violences sexistes et sexuelles », « domination », « consentement » ou « agression » disparaissent, ce sont les victimes qui sont fragilisées et les agresseurs qui sont protégés.
La CGT-EP rappelle que les établissements privés sous contrat participent au service public d’éducation. À ce titre, ils ne peuvent organiser un traitement des violences sexistes et sexuelles à part, moins exigeant, moins clair ou moins protecteur. Il ne peut y avoir d’exception confessionnelle en matière de protection des élèves et des personnels.
Les tutelles et DDEC n’ont aucune autorité légale pour être interlocutrices
La CGT-EP pointe également un grand non-dit des fiches ministérielles : la place des tutelles congréganistes et des DDEC. Elles sont omniprésentes dans la vie des établissements catholiques, mais ne sont jamais nommées dans les procédures, ne serait-ce que pour rappeler qu’elles ne sont pas des interlocutrices réglementaires des personnels.
Ce silence est dangereux. Dans les faits, les tutelles et DDEC peuvent peser sur les établissements, orienter les réponses, filtrer les remontées, voire contribuer à des logiques d’étouffement. Pour la CGT-EP, les personnels doivent savoir clairement à qui s’adresser : DSDEN, rectorat, autorités judiciaires, cellule de signalement, représentants syndicaux. Les circuits confessionnels ne doivent jamais se substituer aux circuits publics. La lutte contre les VSS doit s’appuyer sur un cadre public, clair, protecteur, contrôlable et opposable.
La CGT-EP exige :
- l’inscription explicite dans les fiches – y compris l’introduction – du principe selon lequel les outils internes des réseaux privés, dont le 3PF, ne peuvent jamais se substituer aux procédures ministérielles ;
- leur diffusion à l’ensemble des personnels et des établissements privés sous contrat y compris dans l’enseignement catholique ;
- la garantie que tout signalement de VSS relève des autorités compétentes : DSDEN, rectorat, procureur de la République, CRIP lorsque des mineur·es sont concerné·es ;
- la mention claire que les tutelles congréganistes, les DDEC et le SGEC ne sont pas des autorités de signalement pour les personnels ;
- la prise en compte réelle des personnels adultes victimes de violences sexistes ou sexuelles ;
- l’utilisation de termes clairs : violences sexistes et sexuelles, sexisme, harcèlement sexuel, agression sexuelle, consentement, .. ;
- afin de garantir la sécurité des victimes et des lancereuses d’alerte, la fin de toute formulation susceptible d’entretenir la confusion entre confidentialité nécessaire à la protection des victimes et silence institutionnel protecteur des agresseurs ;
- un bilan annuel présenté au CCMMEP sur les signalements, les suites données et les mesures de protection engagées dans les établissements privés sous Un cadre public, protecteur et opposable
La CGT-EP continuera d’agir pour que les élèves et les personnels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes garanties que dans l’enseignement public. La prévention des violences, l’accompagnement des victimes, le signalement des faits et la protection des personnels ne sont pas des options. Ce sont des obligations.