Déclaration liminaire CGT-EP en version pdf

 

La deuxième réunion CCMMEP de l’année scolaire 2024-2025 s’est tenue le 11 juin 2025 : le nombre de CCMMEP reste donc bien inférieur au nombre de CSA-MEN des établissements scolaires publics.

La CGT-EP revendique la tenue régulière de CCMMEP ainsi que la mise en place d'un calendrier annuel des réunions.

L‘ordre du jour : 1. Approbation du projet de relevé de décisions du CCMMEP du 29 janvier 2025 2. Pour avis : a/ Actualisation de l’arrêté du 12 juillet 2013 sur la composition et le fonctionnement de la commission nationale d’affectation b/ Note de service relative aux listes d’aptitude exceptionnelles c/ Projet de décret relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2025 et résidant dans le département de Mayotte de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme d/ Textes statutaires relatifs à la revalorisation des milieux de carrière : POINT ANNULÉ par décision budgétaire 3. Pour information :  a/ Note de service et ses annexes (I II III IV) relatives aux congés, disponibilités et autorisations d’absence des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat b/ Projet de décret relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés

La DAF annonce en début de réunion que le point sur la revalorisation des milieux de carrière ne sera pas étudié faute « d’arbitrage budgétaire ». En clair, Bercy a refusé de débloquer l’enveloppe budgétaire nécessaire à la revalorisation des salaires et à l’accélération de l’avancée de carrière.

Les revalorisations des milieux de carrière pourtant clairement insignifiantes sont donc annulées. L'annonce de la suppression de l'accélération de carrière (moins de rdv de carrière, suppression des boosts au profit d'une durée réduite dans certains échelons) est en outre problématique puisque certaines académies (Versailles...) l'avait anticipée en annulant les RDV de carrière.

2 a/ Actualisation de l’arrêté du 12 juillet 2013 sur la composition et le fonctionnement de la commission nationale d’affectation

Le nouveau texte :

– précise quelles organisations participent aux réunions de Commission Nationale d’Affectation.

• • • l’administration représentée par la DAF
    • les organisations syndicales représentatives au CCMMEP
    • les organisations professionnelles de chefs d’établissement

La CGT regrette la restriction des organisations syndicales aux seules élues en CCMMEP alors que la question de la représentativité des organisations de chefs d'établissement n'est pas posée. À sa question sur le bien fondé de la potentielle présence du SGEC à ces réunions, la DAF répond qu'il pourra être invité mais seulement en tant qu'expert comme d'autres réseaux mais leur présence n'est pas intégrée dans l'arrêté.

– modifie la date de remontée des postes vacants : dorénavant fixée par l’administration en fonction des résultats des concours (au lieu du 4 juillet jusqu’ici)

– réduit le délai de réflexion de l’enseignant·e de 15 jours à 5 jours calendaires pour accepter/refuser l’académie d’affectation issue de la CNA. Le décompte débute à partir du moment où l’information a été transmise à l’enseignant·e. L’objectif est d’accélérer les prises de décision avant que les administrations et établissements ne ferment pour l’été. Cette situation va être encore plus complexe suite à la réforme des concours.

Le texte a été adopté en l'état malgré les demandes de rester à 15 jours (CFDT) ou de réduire à 8 jours (CFTC). La CGT s'est abstenue car le problème est moins une question de délai que de non remontée des postes vacants par les chefs d'établissement et de manque de moyens humains au sein des rectorats. Une amélioration sur ces deux points permettraient de rendre les procédures plus fluides et moins anxiogènes pour les enseignant·es. Cell·eux-ci doivent très vite prendre une décision sur une affectation dans une académie loin de chez ell·eux sans forcément plus de précision. Trop souvent, l'enseignant·e est isolé·e, sans réponse à ses questions car sans interlocuteur·ice. Cette situation peut perdurer jusqu'à la rentrée avec les problèmes que cela entraine pour les déménagements, prises de fonction de stagiaires ou néo-titulaires ....

2 b/ Note de service relative aux listes d’aptitude exceptionnelles : 

Cette note de service concerne spécifiquement l’avancée de carrière les AE, CEEPS et MA-CD (Maitres Auxiliaires en Contrat Définitif) devenu·es Maitres Délégué·es en Contrat Définitif (MD-CD). Iels sont peu nombreux·ses en activité : 250 à 300 environ. Ce texte prévoit la mise en œuvre de nouveaux barèmes pour l’accès aux listes d’aptitudes « d’intégration » notamment suite à la modification de la progression de carrière des MD (niveau au lieu d’échelon, progression de carrière liée à une inspection triennale et non plus automatique tous les 3 ou 4 ans …). Ces listes d’aptitudes permettent l’accès aux échelles de rémunération de professeur·e certifié·e, de PLP et de P.EPS.

2 c/ Projet de décret relatif à la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2025 et résidant dans le département de Mayotte de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme

Suite aux conditions post-cycloniques à Mayotte, ce texte allonge le délai d’obtention de la qualification de sauvetage aquatique, natation et secourisme pour les lauréat·es de concours enseignant l’EPS dans les 1er et 2nd degrés. Ce délai est prolongé jusqu’au 31/12/2025 au lieu de la date des résultats d’admissibilité.

A noter qu'avant comme après Chido, il n'y a aucune installations aquatique appropriée à cette qualification. La plupart des sessions de "savoir nager" sont effectuées dans la mer, où il n'y a pour le moment pas d'installation non plus.

2 d/ Textes statutaires relatifs à la revalorisation des milieux de carrière : POINT ANNULÉ par décision budgétaire

Le texte fourni au CCMMEP par la DGRH est identique à celui présenté le 6 mai dernier aux collègues de l’enseignement public. Il ne tient pas compte des évolutions obtenues par les syndicats lors de ce CSA-MEN.
La DAF propose de ne pas l’étudier puisque le texte est bloqué au Conseil d’état et n’entrera pas en vigueur en 2025-2026 pour des raisons budgétaires. Il est possible néanmoins qu’il soit reporté à 2026-2027, mais sans aucune certitude.

3 a/ Note de service et ses annexes relatives aux congés, disponibilités et autorisations d’absence des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat

Les 4 annexes en question : annexe I, annexe II, annexe III, annexe IV

L’ensembles des organisations syndicales s’étonne :

• de la suppression de certains droits alors que les textes de référence n’ont pas été modifiés dans le sens d’une régression
• de l’imprécision (non mention du renouvellement du congé de présence parentale) et des erreurs incluses dans ces textes (absence du passage à 90% de traitement en cas de maladie)

En réponse la DAF affirme :

• que ces modification découlent d’un strict retour aux textes applicables aux fonctionnaires par souci de parité
• que ses annexes ne sont pas exhaustives et que tout n’y apparait pas : il faut revenir aux textes de références
• qu’il ne faut pas hésiter à faire remonter les erreurs constatées

La CGT fait remarquer que s'il était nécessaire d'intégrer les modifications des nouveaux textes, il est difficile de comprendre qu'une nouvelle lecture des mêmes textes de références conduisent à une lecture contradictoire et régressive des droits des enseignant·es. La suppression de la protection des postes durant 1 an pour les enseignant·es en CITIS, en CLD ou en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans entraine une double peine qui vise les personnes malades et les femmes (essentiellement concernées).

3 b/ Projet de décret relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés

Comme annoncé ce décret a été publié le 16 juin 2025 et est annoncé sur le site du MEN

Il s’agit du décret annoncé par E.Borne

Il concerne également les établissements agricoles et a pour but :

• de renforcer les obligations au sein des établissements privés sous contrat afin qu’elles ne soient pas inférieures à celles exigées des établissements privés hors contrat
• de rappeler le rôle et la responsabilité de l’État dans la surveillance du respect de l’ordre public et de la protection des mineurs au sein des établissements privés
• d’imposer aux chefs d’établissement de signaler « tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels« 
• de prévoir la mise en place de dispositifs spécifiques de recueil et de traitement des signalements des faits de violences (arrêté à venir concernant l’application « Faits établissement ») , tout en garantissant la confidentialité et la protection des victimes et des lanceurs d’alerte.

La CGT constate les avancées de ce nouveau texte : 
- il traite les problèmes des violence qui mettent en danger les élèves et les personnels
- il impose des obligations de signalements au chef d'établissement sur ces 2 points. Un sous-signalement engagera sa responsabilité. D'autres voies de signalement permettront de faire remonter les absences de signalement.
- il affirme la responsabilité de l'État y compris au sein des établissements privés sous contrat

Quelques points de vigilance néanmoins :
- sur la notion de "faits graves" qui doit vraiment être éclairée par la mention des termes " mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnes" et "atteintes" de type "violences", "harcèlement", "agissement sexiste", "menaces", "intimidation"
- sur les atteintes à la laïcité qui semblent ne pas être prévues dans le cadre du "Faits établissements" de l'enseignement privé
- sur les tentatives à venir des réseaux de continuer à faire valoir le "caractère propre" pour imposer des éléments contraires aux droits des personnels
- sur la posture de l'enseignement catholique qui fait porter la responsabilité des violences sur la présence de publics fragiles plutôt que sur celle des agresseurs
- sur la formation jusqu'ici insuffisante des chefs d'établissement du privé en comparaison de celle exigée des directions dans le public. Une formation obligatoire commune serait une solution.

La DAF réaffirme à la CGT que les activités de type « 25e heure » sont facultatives et doivent respecter le principe de liberté de conscience.

Comme demandé par la CGT, le guide de contrôle des établissements va être transmis aux organisations syndicales. Sa présentation fera l’objet d’un groupe de travail qui inclura également un premier bilan de la situation en septembre 2025.

Questions diverses

• Mixité des publics en LP et convention tripartite : la DGFIP peut être amenée à contrôler la circulation des fonds dédiés à l’apprentissage (cf texte du 5 juin 2025) afin de vérifier la séparation stricte entre la gestion des apprentis et celle des scolaires et les potentiels détournements de fonds.
• Pactes / HSE de remplacement pour 2025-2026 : les arbitrages ne sont pas terminés. Il n’est pas prévu d’étendre les pactes RCD au 1er degré.
• Situation des maîtres délégué·es (notamment dans les académies de Rennes et Versailles) : la CGT alerte sur la désorganisation actuelle lié à l’arrêt brutal des contrats de remplacement. Cela entraine une dégradation financière pour les maîtres délégué·es et du surtravail pour les enseignant·es en poste (c’est à dire du bénévolat dans les écoles).  La DAF répond qu’il s’agit d’une « surimplantation* de moyens » constatée en 2024-2025. Cela ne devrait pas se reproduire en 2025-2026. La CGT rappelle que nombre d’académies imposent déjà de modalités d’embauche drastiques aux établissements pour faire des économies au détriment des maitres (non paiement durant les vacances voire les WE) : cette restriction supplémentaire va de nouveau impacter les plus précaires au premier chef.

* Surimplantation de moyens = les moyens n'étant pas strictement fléchés, ceux destinés au remplacement auraient été basculés pour maintenir des classes ouvertes. Le MEN prévoit un webinaire avec les académies début juillet puis à l'automne pour anticiper les mesures de rentrée.