Droits aux ASA menacés pour les enseignant·es y compris du privé en version pdf

 

Les enseignant·es de l’enseignement privé sous contrat bénéficient des mêmes autorisations spéciales d’absence (ASA) que leurs homologues du public. Ce principe découle du cadre juridique fixé par le Code de l’éducation : les maîtres du privé sous contrat sont assimilés aux personnels de l’enseignement public pour ce qui concerne leurs droits en matière de congés et d’absences.

Ces ASA — événements familiaux, parentalité, situations exceptionnelles — ne relèvent ni d’une tolérance ni d’un usage local : ce sont des droits statutaires issus de la Fonction publique, qui s’imposent aux établissements.

Des modifications “techniques” imposées en CCMMEP : une régression masquée

Depuis 2025, le ministère engage une réécriture des textes applicables aux maîtres du privé sous contrat notamment d’une note et de ses annexes relatives aux congés, disponibilités et … autorisations spéciales d’absence (ASA).

Lors du CCMMEP du 11 juin 2025, une nouvelle version de ces annexes a été présentée. Derrière une apparente clarification et mise à jour des textes, les organisations syndicales – dont la CGT – ont dénoncé une régression des droits :

• redéfinition moins disante de certains droits,
• glissement d’autorisation « de plein droit » vers des dispositifs soumis à autorisation,
• flou accru laissant place à l’interprétation locale.

Il ne s’agit pas d’un simple travail rédactionnel : le ministère tente de modifier les droits sans changer les textes réglementaires, en agissant sur les tableaux de référence utilisés dans les établissements.

Malgré les alertes syndicales, ces évolutions ont été validées lors du CCMMEP du 28 janvier 2026, confirmant une volonté d’acter ces reculs.

Conséquence directe : les droits deviennent plus fragiles, plus variables, et davantage soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration et des directions des établissements.

Une offensive générale contre les ASA dans toute la Fonction publique

Ces attaques spécifiques au privé s’inscrivent dans une offensive plus large menée par le gouvernement contre les ASA dans l’ensemble de la Fonction publique qui va toucher les droits familiaux et par incidence, d’abord les femmes.

Le projet de réforme vise à :

• transformer des droits protecteurs en socle minimal,
• multiplier les refus au nom des « nécessités de service »,
• restreindre les droits familiaux.

Malgré une opposition unanime des organisations syndicales, et quelques concessions marginales, la logique reste la même :

• aligner les droits par le bas,
• affaiblir les garanties collectives,
• individualiser l’accès aux droits

Pour les enseignant·es du privé sous contrat, l’enjeu est immédiat : toute régression dans la Fonction publique a vocation à être transposée dans notre secteur.

Les revendications de la CGT Enseignement privé

Pour la CGT :

• les ASA sont des droits statutaires et non des variables d’ajustement,
• leur contenu ne peut être modifié par de simples réécritures administratives,
• aucune transposition de mesures régressives ne doit être acceptée.

Nous exigeons :

• le maintien intégral des ASA existantes,
• l’abandon des modifications régressives par réécriture des annexes,
• le retrait du projet de réforme des ASA dans la Fonction publique,
• le renforcement des droits familiaux et sociaux pour toutes et tous.

Derrière ces attaques, c’est une remise en cause globale des droits des personnels qui est à l’œuvre.

La CGT appelle à se mobiliser pour les défendre et les étendre.