Contrat simple, droits complets : les enseignant·es doivent toucher le Ségur ! en version pdf
La CGT-EP syndique les enseignant·es des établissements médico-éducatifs (IME, ITEP, DITEP, …). La complexité de leur statut fait qu’iels sont nombreux à avoir besoin de soutien syndical. En effet, leur situation juridique est singulière : leur rémunération est versée par le rectorat mais leur employeur est la structure (IME, ITEP, DITEP….). C’est ce qu’on appelle le « contrat simple » : iels relèvent du droit privé, bénéficient de la complémentaire santé de la structure et ont accès au CSE ainsi qu’aux œuvres sociales.
Les interventions de la CGT auprès des employeurs se sont clairement accentuées suite au Ségur de la santé en 2021 et à ses différentes extensions. Si certains établissements attribuent actuellement sans problème la Prime dite Ségur/Laforcade à l’ensemble des salarié·es, d’autres ont essayé d’en exclure les enseignant·es au motif de ce « contrat simple ».
Pourtant, la Confédération des Employeurs du secteur Sanitaire, Social et médico-social privé l’a elle-même clairement indiqué dans sa note d’application de l’accord du 4 juin 2024 : les enseignant·es font partie des personnels qui bénéficient de cette prime.
Salariés concernés :
L’accord concerne l’ensemble des professionnels, quel que soit le métier exercé, quel que soit leur statut (cadres ou non cadres), qu’ils soient en CDD ou en CDI, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel dès lors qu’ils ne sont pas encore bénéficiaires de l’indemnité Ségur.
Ainsi, les salariés exerçant par exemple dans un établissement de jeunes enfants, dans un DAC, dans un institut de formation, un siège social, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (notamment ateliers et chantiers d’insertion) … sont éligibles au versement de l’indemnité Ségur.
En ce qui concerne les intérimaires, ils sont également concernés, la revalorisation devant être prise en compte dans les contrats d’intérim.
Sont également concernés les assistants et accueillants familiaux, ainsi que les maîtres agréés intervenant dans les établissements sous contrat simple avec l’Éducation Nationale qui ont le statut de salariés de droit privé."
Source : Note d’application de l’Accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Le refus opposé aux collègues enseignant·es qui demandent cette prime est donc infondé.
Face à ces pratiques, preuves d’une interprétation restrictive des textes par les employeurs, des collègues de l’académie de Montpellier et la CGT enseignement privé – qui s’est portée partie civile – ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes. Dans l’établissement concerné, les enseignant·es, qui appartiennent bien à la communauté de travail, sont les seul·es à ne pas toucher la prime.
L’audience s’est tenue le jeudi 16 avril 2026, le délibéré est attendu pour le jeudi 28 mai 2026.
Pour la CGT Enseignement privé, il ne fait aucun doute que cette prime doit être versée aux enseignant·es.
Le statut des enseignant·es des établissements médico-sociaux doit être clarifié pour mettre fin aux interprétations opportunistes des directions et garantir une application égale des droits.
Verdict dans un peu plus d’un mois.
Le statut des enseignant·es des établissements médico-sociaux doit être clarifié pour mettre fin aux interprétations opportunistes des directions et garantir une application égale des droits.
Verdict dans un peu plus d’un mois.