CCMMEP : Pacte, Contrôles et élections... en pdf
Déclaration liminaire CGT-EP

 

La DAF s’était engagée à aborder lors de ce premier CCMMEP 2025-26 des sujets très attendus par la CGT-EP : le Pacte et les contrôle d’établissement.

Pour cause d'instabilité gouvernementale (notamment), il arrive assez tard après la rentrée. Autre regret : suite à la pénurie de salles de réunion, les titulaires étaient admis·es en présentiel et les suppléant·es en distanciel. Il a été difficile de suivre pour celleux en visio à cause de l'acoustique de la pièce. Il est dommage qu'au MEN comme dans les établissements, les personnels ne disposent pas des conditions matérielles nécessaires pour faire correctement leur travail. Tous les documents demandés n'ont pas été présentés par la DAF mais promis sous peu. Il a été également possible d'obtenir des infos et des réponses.

L’ordre du jour

Comme lors de la majorité des ordres du jour abordés en CCMMEP, il n’y a pas de décision fondamentale prise par le comité : il s’agit essentiellement d’informations transmises aux représentant·es élu·es de organisations syndicales.

Ci-dessous : l’ordre du jour et les documents de préparation

1. Approbation du projet de relevé de décisions – Séance du CCMMEP du 11 juin 2025 2. Pour avis : Projet de décret modifiant le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et assurant l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les premier et second degrés (sa note de présentation) 3. Pour information : – Point d’information sur l’organisation des élections professionnelles 2026 et sur le projet de décret modifiant les dispositions électorales et les instances de dialogue social de l’enseignement privé (Note de présentation, tri-colonne et cartographie des instances) – Bilan du PACTE – Point d’actualité relatif aux contrôles des établissements d’enseignement privés sous contrat 4. Questions diverses : Note de service et ses annexes relatives aux congés, disponibilités et autorisations d’absence des maître ajouts : – de l’administration : réforme de la formation initiale – de la CGT : situation des maîtres délégué·es

Déclarations liminaires des organisations syndicales

Rien ne change mais tout se dégrade en version pdf

Sur le sujet de la Prévoyance : la DAF explique que le SGEC affirmerait souhaiter maintenir un dispositif prévoyance enseignant·es. La DAF annonce qu’une réunion état/employeurs/OS devrait être organisée pour accompagner les négociations.

Ce sujet de la Prévoyance est essentiel pour les enseignant·es qui refusent de perdre cet avantage. Il est dommage que le SGEC ne se montre pas plus clair sur les objectifs qu'il poursuit et les solutions qu'il imagine.

La CGT-EP insiste sur la nécessité de ne pas rester silencieux face aux annonces provocatrices de E.Provost, nouveau Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC). Les personnels sur le terrain ont besoin de réponses concrètes de l’administration lorsqu’ils sont confrontés à des remises en cause de leurs libertés (de conscience, pédagogique…), de leur devoir de neutralité, des termes du contrat avec l’État.

Décret 2004-592

Cette modification de décret va décaler la nécessité de fournir les certificats de qualifications (en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme) entre les résultats d’admissibilité et d’admission et non avant l’admissibilité.

Cette modification est une décision appréciable pour les collègues. 
Vote : unanimité des organisations syndicales

Élections professionnelles

Dans l’Éducation nationale, les élections professionnelles se tiendront en décembre 2026.

Le diaporama présente plusieurs points :

• • La modification des décrets pour les harmoniser avec les autres textes de la Fonction publique. Ces changements sont minimes
  • La présentation des modalités et du calendrier
  • Un focus sur la cartographie des CCM.

Pour le 1er degré, la grande majorité des recteurs ont pris la décision de remplacer les multiples CCMD en une seule CCMA. Des réponses sont encore attendues mais il est prévu que l'académie de Toulouse passe à l'élection d'une CCMI. Ce ne sera pas le cas de Nantes selon les remontées à ce jour. Les organisations syndicales sont majoritairement favorables à ce passage en CCMI.

Bilan du Pacte

Le bilan est présenté par la sous-direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations de la DAF.

Le diaporama présenté.

La CGT réaffirme son désaccord avec la mise en place du Pacte : il n'est pas normal de devoir travailler plus pour gagner plus alors que 
- les rémunérations des enseignant·es français·es sont parmi les plus faibles de l'OCDE
- le "bien-être"au travail et l'attractivité des métiers de l'Éducation nationale sont au plus bas
Il faut ajouter que 
- la "distribution" des Pactes est particulièrement opaque dans les établissements : elle conduit à des tensions dans les équipes ce qui peut profiter aux directions qui pratiquent le "Diviser pour mieux régner"
- la situation des maîtres délégué·es est problématique : le Pacte (et le bénévolat) leur sont plus facilement imposés car iels craignent d'être blacklisté·es et de ne plus avoir de remplacement

Contrôles des établissements sous contrat

La DAF présente un point d’étape sur le contrôle des établissements passés et à venir

Le diaporama présenté.

La CGT-EP rappelle la nécessité 
- de mettre les personnels (et leurs représentant·es syndicaux) dans la boucles des informations. Les rapports de contrôle et les préconisations doivent être connus des premier·es concerné·es
- de former les équipes qui contrôlent afin que ces visites se passent bien pour les collègues des établissements, particulièrement cell·eux qui ne sont pas en charge de direction. Les chefs d'établissement se servent des ressentis négatifs pour diaboliser ces contrôles alors que les collègues s'accordent à les trouver nécessaires pour lutter contre les violences, les malversations financières ...  Une autre piste seraient de former également les représentant·es syndicaux.

Annexe congés, disponibilités et autorisations d’absence

Une annexe modifiée avait été présentée au CCMMEP de juin 2025. Les organisations avaient alors dénoncé le fait qu’elle entrainait des régressions quant aux droits des enseignant·es alors que les textes socle (lois, décrets et arrétés n’étaient pas modifiés). La DAF propose de réunir un GT le 2 décembre 2025 sur les modifications.

Point d’étape sur la réforme de la formation initiale

Le diaporama présenté

Maîtres délégué·es

La CGT-EP expose le fait que les textes réglementaires (notamment le point 1.3. de la circulaire 21-8-2024) ne sont pas appliqués aux maîtres délégué·es de certaines académies. Ce n’est pas la première fois que cette entorse aux droits des précaires est dénoncée au CCMMEP mais elle perdure. Un rectorat affirme même dorénavant qu’une note de la DAJ affirme que cette non-application est possible.

La DAF répond qu’il s’agit des conséquences de la « surimplantation » des moyens sans tenir compte du volant de remplacements à bloquer nécessairement. Les académies concernées sont dans le rouge et sont contraintes à des économies drastiques pour éviter d’être en non-paiement ou de ne plus pouvoir embaucher de remplaçant·es. La DAF pense que cette situation est transitoire et va se régler dès lors que la gestion des heures destinées au remplacement sera faite dans les règles. Ainsi, les chefs d’établissement ne peuvent engager un maître délégué·e sans l’accord préalable du rectorat employeur et payeur.

La CGT-EP réaffirme que ce n'est pas aux précaires de payer pour la pénurie ou la mauvaise gestion des rectorats/DDEC. Il est inadmissible que les maîtres délégué·es doivent se battre pour faire appliquer des textes réglementaires.