Prévoyance : kézako et ouvaton en version imprimable

Maj 25 septembre 2025 - Communiqué du "Collège employeur" : la fin de l’accord prévoyance est repoussée au 31 décembre 2026 (au lieu d'octobre 2025)

 

Les professeur·es de l’enseignement privé sous contrat ont un avantage sur leurs homologues fonctionnaires et contractuel·les  de l’enseignement public : la prévoyance. Jusqu’en 2005, les 1.5% de cotisations nécessaires étaient entièrement à la charge des OGEC établissements.
Depuis lors, ces derniers ont cherché obstinément à réduire voire aujourd’hui à s’affranchir totalement de cette obligation négociée paritairement.

Quels avantages ?

Les enseignant·es cotisent très peu : 0.2%* de leur salaire (soit seulement 4 à 8 € par mois) pour des avantages conséquents.

• En cas d’arrêt de travail prolongé ou d’invalidité, les enseignant·es ont une garantie de maintien de rémunération à 95 % (hors HSA/HSE) jusqu’à leur retraite.
• En cas de temps partiel pour raisons de santé, la prévoyance complète à 100 % et sans limitation de durée.
• En cas de décès, la prévoyance prévoit 3 ans de salaire au bénéficiaire désigné, + 1,5 an de salaire par enfant.

- Les salarié·es de droit privé (Convention collective EPNL) bénéficient de garanties équivalentes. 
- L’établissement doit fournir - à chaque personne concernée nouvellement en poste - la fiche qui permet d’être informé·e sur ces droits -(organisme de prévoyance, choix du·de la bénéficiaire...)
* passée officiellement à 0.3% pendant que la part employeur est passée de 1.5% (2005) à 1.05%.

Dénonciation unilatérale du collège employeur

En juillet 2024, le collège employeur a dénoncé  cet accord de prévoyance. Depuis, il a fait pression sur les trois organisations syndicales de l’enseignement privé sous contrat invitées à « négocier » puis délibérément enrayé toute négociation notamment en en excluant la CGT-EP.

Certes, au 1er mai 2026, la toute nouvelle Protection Sociale Complémentaire de l’Éducation nationale prévoit d’ajouter une prévoyance au socle mutualiste… mais cette prévoyance sera FACULTATIVE, bien PLUS CHÈRE et bien MOINS PROTECTRICE.
Ce n’est pas une raison valable pour permettre au collège employeur de s’affranchir des responsabilités qu’il assumait jusqu’ici. Nous rappelons en outre que la santé des personnels est fondamentalement liée aux conditions de travail mises en œuvre par les chef·fes d’établissement et que les enseignant·es du privé n’ont aucun accès aux instances F3SCT des rectorats.

Pourquoi cette dénonciation ?

Tout simplement une volonté d’économiser sur le dos de cell·eux qui travaillent : les enseignant·es aujourd’hui. Les salarié·es de droit privé demain ?

Comment ? Les établissements – confessionnels ou non – de l’enseignement privé sous contrat pourraient ainsi diminuer voire arrêter complétement de verser la partie de la cotisation prévoyance (1.05% qui s’ajoutent aux 0.2% payés par l’enseignant·e) qui incombe aux établissements. Effet subsidiaire : ils se désengageraient ainsi de la gestion de cette prévoyance pourtant essentielle aux personnels touchés par des problèmes de santé.

Rien ne garantit qu’à terme l’accord ne sera pas dénoncé aussi pour les salarié-es de droit privé. L’alibi : moins de cotisant·es donc potentiellement une hausse des cotisations ou une moins bonne couverture … voire une dénonciation supplémentaire. Une nouvelle manière pour les employeurs privés de s’affranchir de leurs responsabilités et de dégrader les conditions de vie des personnels.

L’énorme perte d’un conquis vital

Pouvons-nous accepter la disparition de cet avantage acquis alors qu’il est central en cas de problème de santé ? Pour la CGT-EP : la réponse est clairement non.

En novembre 2025, les arrêtés de représentativité feront que la CGT-EP sera reconnue pleinement représentative dans la branche EPNL.
La CGT sera donc de droit invitée aux négociations et se battra clairement pour préserver la prévoyance !