La commission d'enquête : - Le rapport de la commission (2 juillet 2025) - Assemblée nationale : les réponses de la CGT-EP aux questions posées par la commission Vannier Spillebout (30 mai 2025) - Audition des syndicats de l'enseignement privé - Réunion 30 avril 2025 (version vidéo à 2h24'34" et CR écrit n°65) - Sondage sur les violences : l'avis des personnels de l'Enseignement privé en ligne et en version pdf (14 avril au 31 mai 2025) Presse CGT : - Notre 4 pages : #MeToo dans les établissements privés (Lien FERC-CGT Juillet 2025) - Donner aux personnels les moyens de lutter contre les violences - (Trait d'Union CGT-EP Juillet 2025)
La mise en place de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires est directement liée à la médiatisation des violences de Bétharram. Cette commission parlementaire a enquêté durant près de 5 mois depuis le 15 février dernier.
Ce 2 juillet, est sorti – comme annoncé – son rapport sur les violences dans les établissements scolaires.
La CGT–EP tient à remercier l’ensemble des membres de la commission : présidentente, rapporteur.euses et administrateurices pour l’ensemble du travail réalisé et la qualité de leur écoute.
Ainsi, l’analyse détaillée de la situation reprend des éléments parmi ceux transmis par la CGT-EP : caractère systémique et patriarcal des violences observées, omerta des directions et tutelles de l’EP, mesures coercitives de l’institution contre les lanceureuses d’alerte, dévoiement des notions de « caractère propre » ou de « guerre scolaire », réflexe de repli sur soi et vie en vase clos des établissements et réseaux, tentation de s’affranchir des textes et obligations au mépris de l’administration, vigilance sur les influences liées à l’extrême droite…
De même, certaines des préconisations de la CGT-EP se retrouvent dans les 50 propositions, notamment dans l’axe 3 : « Soutenir les personnels et créer une culture du signalement ». C’est le cas des demandes de formation initiale et continue, de la généralisation des informations sur les violences et sur les protocoles, de l’embauche de personnels spécialisés, de la protection des lanceur.euses d’alertes et de l’extension au privé des mesures du public contre les violences.
Les 50 propositions (en 5 axes) du rapport :
- Axe 1 : Reconnaître les victimes et la responsabilité de l’État
- Axe 2 : Protéger les élèves, prévenir les violences
- Axe 3 : Soutenir les personnels et créer une culture du signalement
- Axe 4 : Lever le tabou sur le contrôle des établissements privés
- Axe 5 : Refonder les inspections pour garantir la protection des élèves
Les recommandations de la CGT-EP
La CGT-Ep a transmis à la commission d’enquête :
– les résultats résumés et détaillés de l’enquête auprès des personnels de l’enseignement privé sous contrat
– les réponses au questionnaire fourni par la commission.
Nous avons conclu ce questionnaire par un ensemble de préconisations présentées en 7 points :
1er point
Il faut donner les moyens au service public d’Éducation nationale et cesser de dégrader les conditions de travail des personnels et d’étude des jeunes.
Les personnels de l’enseignement privé, que nous sommes, exerçons au sein du service public d’Éducation nationale. Les personnels dans leur ensemble prennent très majoritairement ce service public à cœur. Le travail auprès des élèves est essentiel et les personnels s’y consacrent consciencieusement, avec passion.
Pour autant, comme dans l’enseignement public, comme dans l’ensemble des services publics, nos conditions de travail ne cessent de se dégrader. Il en résulte une vraie souffrance et il est incontournable qu’elle ait aussi un impact sur les usager.es : les élèves.
2e point
Il est essentiel que tous les personnels de droit privé comme de droit public soient massivement formés.
Cela vaut aussi pour les directions et responsables de niveau. Nous ajoutons qu’il faut que ces formations soient communes avec les personnels de l’enseignement public. Cela coutera moins cher au contribuable et on évitera les problèmes engendrées par les postures confessionnelles ou de préservation de l’entre-soi.
3e point
Les protocoles de signalement doivent être clairs et largement diffusés.
Ils doivent :
– émaner des administrations et non des réseaux sous contrat
– être appliqués à l’ensemble des établissements y compris confessionnels, sous contrat laïc …
Une fois un problème de violence perçu, les victimes comme les lanceur·euses d’alerte doivent être protégé·es et mis·es en sécurité.
4e point
Il y a une tradition d’omerta dans l’enseignement privé sous contrat très majoritairement catholique. Cette omerta systémique contribue à faire perdurer les violences systémiques.
Il est urgent que ces verrous de silenciation sautent :
– la parole des victimes doit être entendue et prise au sérieux.
– la présomption de sincérité doit être un principe reconnu, appliqué et ne doit pas être gommé par la présomption d’innocence.
– l’intérêt supérieur de l’enfant, des victimes doit passer avant l’intérêt de l’établissement, du réseau. Le « on va perdre des élèves si ça se sait » asséné aux personnels ou « vous allez ranimer la guerre scolaire » rétorqué à l’administration ne sont pas des arguments opposables à la circulation des informations et au traitement des problèmes.
5e point
L’Enseignement catholique ne doit pas s’inscrire dans un parcours parallèle tout en étant subventionné par l’État. Le SGEC n’est pas un ministère de l’Education Nationale bis6.
– Les directives et les programmes doivent être appliqués partout. Cela vaut pour les valeurs de la laïcité, l’EVARS, la vaccination papillomavirus…
– « Anthropologie chrétienne » ou « caractère propre » sont des éléments de langage destinés à faire imposer des éléments de nature confessionnelle y compris illégale (ainsi imposer la 25e heure est contraire à la liberté de conscience des élèves et des professeur·es des école ainsi qu’au droit du travail puisque bénévolat imposé).
– Dans l’attente d’une potentielle nationalisation avec fonctionnarisation des personnels, l’Éducation Nationale doit se montrer ferme afin d’arrêter les dérives et permettre à tous les établissements privés comme publics d’être des lieux d’épanouissement et d’émancipation…
6e point
Il faut faire confiance aux acteur·ices de terrain : les écouter et leur donner les moyens de travailler.
– C’est vrai pour les enseignant·es, les AESH, les personnels de droit privé et particulièrement ceux de vie scolaire
– C’est vrai aussi des militant·es syndicaux qui sont parmi les premièr·es à parler, à donner de l’information, à vouloir agir et qui sont trop souvent victimes d’entrave, de discrimination syndicale et de violence institutionnelle voire administrative.
7e point
La montée des idées d’extrême droite dans la société n’épargne pas l’école.
– Les idées masculinistes progressent parmi les jeunes notamment via la manosphère et entrainent des violences spécifiques (sexisme, postures misogynes, violence des INCELS…) et l’acceptation des ces postures violentes. Il est de la responsabilité du service public d’Éducation nationale d’outiller les jeunes sur ces questions pour leur permettre afin qu’iels s’en affranchissent.
– Certains mouvements prônent le retour à la sévérité d’une école d’antan fantasmée (punitions, centres fermés…)
– D’autres alimentent la violence à l’égard de l’école actuelle notamment à l’égard des enseignant·es et des questions de l’EVARS, des migrant·es, des LGBTI, de la vaccination… (Syndicat des Familles, Parents en Colère, Mamans Louves, Parents Vigilants …)
– A l’instar d’autres pays, ces courants sont soutenus par des milliardaires qui financent des médias (presse, réseaux sociaux, télévision…). Parallèlement, ces mêmes milliardaires – catholiques – possèdent une majorité des éditions scolaires, promeuvent une éducation ultraconservatrice autour de l’éducation intégrale, fondent des écoles hors contrat….
En tant que militant·es syndicaux – favorables à une école émancipatrice qui promeut l’esprit critique des élèves – nous ne pouvons qu’être inquiet·es des violences sur les enfants que génèreraient un système scolaire dirigés par ces idées ultraconservatrices, patriarcales, identitaires, rétrogrades… partagées actuellement par des courants catholiques intégristes (Fraternité sacerdotale Saint Pie X…).
6 : Extrait de l’article Les évêques changent de cap sur l’enseignement catholique La Croix 7 avril 2025 Dans cette perspective, les relations avec l’éducation nationale sont au cœur des préoccupations. Face à la multiplication des contrôles et des polémiques, parfois motivés politiquement par ceux qui voudraient relancer la « guerre scolaire », « les évêques ont plutôt le sentiment que l’enseignement catholique leur échappe », explique l’un d’entre eux : « Il y a un durcissement de l’État. On est face à des générations qui n’ont pas beaucoup de culture catholique. Ce n’est pas à l’État de se mêler de ce qui est proposé pour le temps scolaire, du caté ou des associations qui interviennent. »