Quelles réformes pour quelle École ? Déclaration liminaire CGT (14/09/2026)

Cette 1^ère réunion de rentrée 2026-2027 était de fait un CCMMEP exceptionnel quasi exclusivement consacrée à la mise en œuvre des élections professionnelles de décembre 2026. Notre déclaration liminaire allait – bien sûr – au delà de cette question. Les questions diverses ont également permis d’aborder quelques points supplémentaires à l’issue de la réunion visio.

Ordre du jour : 
1. Projet de relevé de décisions du 30 juin 2026
2. Projet d’arrêté relatif aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d’enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2026

Déclarations liminaires

• Successivement de la CFDT, la CFTC et la CGT-EP,
• Pas de déclaration du SPELC.
• Réponses de la DAF
  • • Liberté de conscience et contrôles (CGT) : La DAF affirme rester extrêmement mobilisée (plus de 2 000 contrôles réalisés en deux ans) et invite la CGT à lui transmettre toute alerte concrète.
    • Questionnaire VSS : Le dispositif s’appliquera dans les mêmes conditions dans le public et le privé sous contrat (CGT). Des groupes de travail associant les syndicats sont mis en place par la DGESCO ; la DAF s’engage à y intervenir notamment sur la question des moyens spécifiques pour le privé (CFTC).
    • Moyens de campagne et communication (CGT) : une note sera adressée aux chefs d’établissement avec un guide pratique – adapté pour le privé. Les syndicats en seront destinataires.
    • Prévoyance (toutes les OS) : Un amendement au projet de loi de finances est en préparation pour intégrer les maîtres délégués dans le régime de prévoyance obligatoire, conformément à la loi de 2006. Les maîtres agréés sont bénéficiaires de la prévoyance obligatoire. L’administration considère que le dossier avance positivement.

1. Projet de relevé de décisions du 30 juin 2026

Adopté à l’unanimité

2 – Projet d’arrêté relatif aux conditions et aux modalités d’utilisation des OSTIC par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d’enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2026

1. Présentation du projet d’arrêté
2. Aucun amendement des organisations syndicales ou de l’administration
3. Questions diverses sur les élections :

– Date d’accès au dispositif : Sur demande des syndicats, l’administration a convenu de la nécessité de modifier le projet d’arrêté pour fixer le début de la campagne au 23 octobre 2026, respectant ainsi les six semaines du Code de l’Éducation.

– Réduction du nombre de messages TICE par rapport à 2022 (CFTC) ?
>> La DAF répond que le potentiel 3^e message en 2022 était lié aux dysfonctionnements rencontrés pour l’envoi de certaines TICE. Le texte réglementaire ne prévoyait déjà que 2 messages pour chaque CCM tout comme dans le Public.

– Cyberattaques (SPELC, CGT) :
>> La résolution est en cours ; l’administration fera remonter les difficultés et tiendra les organisations informées.

– Rappel à la loi des représentant·es du SNALC (CFTC) ? :
>> Suite à l’interpellation de plusieurs élu·es CCMMEP (CFTC, CGT…) lors des CCMMEP précédents, le SNALC a été reçu par le Ministère en mai 2026 et un rappel des règles (usage des ASA, modalité de constitution des listes …) a été effectué notamment pour les prochaines élections. L’organisation s’est engagée à cesser ces pratiques. L’administration considère le dossier clos et invite à signaler tout nouveau fait.

– Dates d’envoi des TICE durant la période électorale.
>> La DAF se rapproche des services pour vérifier que le calendrier est définitif : il sera communiqué dans les meilleurs délais.

La CGT s'étonne de ces incertitudes puisque le calendrier a été fixé par décision du 13 juillet 2026. Les dates d'envoi CCMMEP (9 et 24 novembre) et de CCMA/I/D (10 et 25 novembre) ne seraient-elles pas définitives ? Si c'est le cas, il serait judicieux de les décaler pour faire en sorte que les envois ne se déroulent pas sur des jours qui se succèdent (9-10 et 24-25). Il parait aussi anormal que la durée de la plage d'envois soit plus réduite pour les instances du privé (12h au lieu de 24h dans le public) > La DAF va se renseigner sur la question des plages horaires.

– Questions techniques (délégué·es de liste, ordre des votes) (CGT)
>> La DAF préconise de lui écrire afin qu’elle puisse apporter des réponses écrites.

– Point de vigilance sur la réalisation des listes électorale (CGT) afin qu’elles incluent bien tou·tes les personnels sans oublier cell·eux qui ne font pas partie des fonctionnaires ou contractuel·les à titre définitif : personnels des GRETA, ARSH, maitres délégué·es et agréé·es
>> La DAF répond que la fiabilisation des listes fait partie des priorités du Ministère.

Vote : adoption à l'unanimité de la version corrigée (23 octobre à la place de 2 novembre dans l'article 4)

Questions diverses

• La situation des académies de Nantes et Toulouse

Les organisations syndicales s’inquiètent de la situations de ces académies visées par une cyber attaque.

Pour la CGT-EP, cela constitue une forme d'inégalités de traitement entre ces académies et les autres : cela entraine des inquiétudes sur le paiement des salaires, la remontées des évaluations aux dates fixées, l'accès aux informations (promotions) notamment celles liées aux élections professionnelles de décembre prochain. Les personnels regrettent de n'avoir aucune information sur l'ensemble de ces sujets et sur la résolution de ces dysfonctionnements.
La CGT-EP demande un état des lieux de l'avancée de la préparation des élections sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

La DAF affirme que la résolution de ces problème est en bonne voie et que les informations sont en cours de remontée au Ministère.

• Retour sur le courrier CGT-EP relatif aux maitres agréé·es

Ainsi que demandé par la présidente de la DAF en juin dernier, la CGT-EP a transmis un courrier récapitulant l'ensemble des difficultés rencontrées par les collègues sur la Loi Ségur, la prévoyance ...

Réponse de la DAF : « en cours de traitement par nos services« . « Cela nécessiterait sans doutes une réécriture de décret mais ce n’est pas à l’ordre du jour »

• Périodicité de 3 ans pour les inspections des maitres délégué·es : elle n’est pas scrupuleusement respectée, au risque de ralentir l’avancement de carrière et la revalorisation des salaires de nombre de collègues. C’est notamment le cas à Créteil (CFDT).

  La CGT-EP rappelle également la nécessité d'embaucher massivement au sein des rectorats car les collègues en charge des inspections sont aussi chargé·es des contrôle des établissements sans qu'iels soient pour autant suffisamment nombreux.

• Baisse drastique du nombre de Pacte (CFDT)
  >> La DAF rappelle que cette diminution est équivalente à celle du public. Cette première enveloppe est transmise pour la période de septembre à décembre. Un abondement pourrait être programmé à partir de janvier, sans certitude aucune puisque fonction des décisions budgétaires. Pas de réponse sur un éventuel retour des HSE.

  La CGT-EP rappelle que la nécessité est d'augmenter les salaires : les primes et indemnités n'en sont pas.
  RDV le 29/09 pour le mouvement de grève intersyndical.